CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLIQUÉES PAR LES SOCIÉTÉS MAREL

Article 1. Acceptation des CGV, documents contractuels
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations légales entre le Vendeur et le Client liées
à la vente des Produits par le Vendeur au Client. En nouant de telles relations légales avec le
Vendeur, le Client reconnaît et accepte expressément l’applicabilité des CGV.
1.2 La proposition élaborée par le Vendeur et signée par le Client sans réserves ou modifications, la
confirmation de commande écrite définitive établie par le Vendeur, respectivement un contrat
écrit distinct signé par le Client et le Vendeur, constitue l’expression finale de l’accord entre le
Vendeur et le Client. À moins d’être joints en annexe au Contrat, tous les schémas, spécifications,
échantillons et modèles indiqués ne feront pas partie du Contrat. En cas d'écart entre le texte du
Contrat et les CGV, alors le texte du Contrat prévaudra.
1.3 Le Client reconnaît que tout bon de commande émis par le Client conformément au Contrat vise
uniquement à établir l'autorité à des fins comptables internes du Client. Aucun bon de commande
ne doit être considéré comme étant une contre-offre, une modification ou autre révision des
conditions du Contrat. Aucune modalité ou condition incluse dans le bon de commande du Client
n'aura d'effet.

Article 2. Définitions
Les mots suivants commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Lois anti-corruption » : toutes les lois et réglementations nationales ou étrangères applicables dans
la lutte contre la corruption, telles que modifiées de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter,
le « Bribery Act » au Royaume-Uni, le « US Foreign Corrupt Practices Act » (loi américaine sur
les pratiques de corruption à l'étranger) et les lois destinées à mettre en oeuvre la Convention de
l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales.
« Contrat » : la proposition élaborée par le Vendeur et signée par le Client sans réserves ou
modifications, la confirmation de commande écrite définitive établie par le Vendeur,
respectivement un contrat écrit distinct signé par le Client et le Vendeur.
« Opérations de mise en service » : l'ensemble du travail effectué par le Vendeur dans les installations
du Client et des activités de connexion à distance associées, depuis le début du rodage et des
tests de l’Équipement jusqu’à la réception par le Client, comme défini dans l’Article 5.
« Client » : le Client à qui les Produits sont vendus ou proposés à la vente.
« Personnel du Client » : les membres de la direction, les administrateurs, les employés du Client, les
propriétaires ou actionnaires bénéficiaires directs ou indirects, ou toute autre partie engagée par
le Client à agir en son nom dans l'exécution du Contrat et/ou les activités qui en découlent.
« Livraison » : la livraison telle que définie dans l'Incoterm applicable. Si aucun Incoterm n’a été
convenu à la livraison signifie i) lorsque l’Équipement est livré dans les locaux du Client si le
Vendeur est responsable du transport ou ii) lorsque l’Équipement est livré au premier transporteur
si le Client est responsable du transport.
« Équipement » : machines et installations ainsi que tous leurs composants et pièces détachées, et
autres biens meubles devant être fournis par le Vendeur en vertu du Contrat.
« Faute lourde » : tout acte ou omission impliquant soit un défaut d’attention caractérisé à des
conséquences graves pouvant en résulter et qu’un contractant diligent aurait normalement
prévues, ou tout défaut délibéré de prise en compte des conséquences d’un tel acte ou d’une
telle omission.
« CGV » : les présentes conditions générales de vente appliquées par le Vendeur.
« Opérations d’installation » : l'ensemble des activités du Vendeur menées à l’extérieur des locaux du
Vendeur (y compris toutes les préparations et inspections sur le lieu d’installation) liées au
montage de l’Équipement dans le lieu convenu et des activités de connexion à distance
associées, antérieures aux Opérations de mise en service.
« Logiciel Marel » : le logiciel, par exemple Innova, et la documentation associée, développés par le
Vendeur ou les sociétés affiliées du Vendeur.
« Produits » : équipement, services et/ou logiciel Marel.
« Révision » : réparation et/ou amélioration de l’Équipement effectuée par le Vendeur sur demande du
Client, et n’entrant pas dans le cadre d'une garantie.
« Règles sur les sanctions » : toutes les sanctions économiques ou commerciales applicables, lois,
réglementations, mesures, restrictions sur le contrôle des exportations, l'embargo ou mesure
similaire, les listes de parties restreintes ou désignées, les licences, les exigences, en vigueur à
tout moment, y compris, sans s'y limiter, celles de l'UE, du Royaume-Uni, des États-Unis et de
l'ONU.
« Vendeur » : la société Marel vendant les Produits.
« Sociétés affiliées du Vendeur » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par
Marel hf.
« Service(s) » : opérations d’installation, opérations de mise en service, supervision, révision et/ou
autres services fournis par le Vendeur.
« Logiciel » : logiciel Marel et Logiciel Tiers.
« Supervision » : fourniture d’instructions et de conseils par le superviseur du Vendeur concernant le
travail effectué par le Client et des tiers.
« Test » : test pour déterminer si l'équipement et/ou le logiciel Marel fonctionne conformément aux
spécifications indiquées dans le Contrat,
« Logiciel Tiers » : un logiciel et la documentation associée n’étant pas développés par le Vendeur ou
les Sociétés affiliées du Vendeur et concédés sous licence au Client par un tiers.

Article 3. Prix, Paiement, travail supplémentaire et conservation du titre de propriété/de la
sûreté et questions liées
3.1 Tous les devis établis par le Vendeur sont valables 60 jours, sauf accord écrit contraire,
nonobstant le pouvoir du Vendeur de retirer la proposition avant l'acceptation par le Client. Tous
les prix excluent toutes les taxes en vigueur, y compris les taxes de vente locales ou d'État, la
TVA et/ou les droits imposés au niveau local, notamment les coûts des organismes d’assistance,
les taxes des autorités portuaires, etc. Si celles-ci sont dues, le prix sera majoré en conséquence.
Les prix spécifiés dans le Contrat sont basés sur les conditions de livraison et de paiement
spécifiées dans le Contrat, et tiennent compte notamment des limitations de responsabilité, de
garantie et autres limitations.
3.2 Tous les paiements doivent être effectués intégralement dans le pays du Vendeur dans la devise
convenue, sans déduction, compensation ou report d’aucune sorte, sur le compte du Vendeur et
à la date spécifiée dans la facture. Le paiement est réputé effectué seulement si le montant dû
est reçu par le Vendeur. La compensation ou le report ne peut être déclaré qu'avec des créances
incontestées par le Vendeur ou assorties d'un jugement irrévocable comme prévu à l'article 21.
Les paiements ne peuvent être effectués par des tiers pour le compte du Client qu'avec le
consentement écrit explicite du Vendeur. Le délai de paiement sera le fondement du Contrat.
Sauf indication contraire écrite spécifique, les lettres de change et les chèques ne sont pas
acceptés comme moyen de paiement.
3.3 En cas de retard de paiement, le Client est tenu de payer des intérêts moratoires au Vendeur,
selon le montant prévu dans le droit national applicable et calculés à compter de la date
d'échéance du paiement. En outre, le Vendeur a, le droit de réclamer un dédommagement de
tout autre préjudice dû au retard de paiement (y compris les honoraires raisonnables d’avocat).
3.4 Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, le Vendeur doit, si cela est raisonnablement
possible, informer le Client en temps voulu et lui donner une période de trois jours ouvrables afin
de décider si le Vendeur doit effectuer le travail supplémentaire. Si le Client accepte ou ne réagit
pas dans le délai fixé, le Vendeur est en droit d'effectuer le travail supplémentaire et de facturer
ledit travail. Tout travail supplémentaire exécuté conformément au Contrat sera soumis aux
présentes CGV.
3.5 Sauf mention contraire dans le Contrat, le prix des produits doit être payé dans un délai de dix
(10) jours à compter de la réception de la facture.
3.6 Le Vendeur conservera le titre de propriété de l’Équipement jusqu’à réception du paiement
intégral.
Si le droit applicable (tel qu’indiqué dans l’Article 21 ci-dessous) ne reconnaît pas le principe de
conservation du titre de propriété, le Client accorde alors par la présente au Vendeur une sûreté
continue et/ou un privilège/nantissement sur l’Équipement en vue de garantir tous les frais dus
au Vendeur. Le Client doit rembourser au Vendeur tous les coûts encourus pour le dépôt,
l'opposabilité et la réalisation d'une telle conservation du titre de propriété et/ou de la sûreté et/ou
du privilège/nantissement.
Sur remise d'un avis écrit au Client et après une période de remède de cinq jours ouvrables, le
Vendeur peut (a) limiter l'accès physique du Client à l'espace et à l'ensemble de l'Équipement ;
(b) prendre possession de l'Équipement et le stocker, aux frais du Client, et en disposer après
une période de 30 jours ; (c) résilier le Contrat ; et/ou (d) exercer tous les autres recours
disponibles en vertu du Contrat et le droit applicable.
Le Vendeur est habilité par la présente à déposer les documents nécessaires pour la
conservation de titre de propriété et/ou la sûreté et/ou le privilège/nantissement, au nom et pour
le compte du Client. En outre, le Client doit, à la demande du Vendeur et dans la mesure exigée
par la loi applicable, apporter une assistance au Vendeur dans l'enregistrement des droits de
celui-ci sur l'équipement dans toute réserve publique ou privée du registre de titre ou registre
pour la sûreté ou toute mesure similaire jugée appropriée par le Vendeur.
Dans les situations précitées, le Client ne sera pas autorisé à nantir ou grever l’Équipement
jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu l’intégralité du paiement dû en vertu du Contrat.
Le Client autorisera le Vendeur à accéder librement et sans restriction au site d’installation afin
de lui permettre d’enregistrer et de faire valoir ses droits sur l’Équipement, et le Client devra
autrement collaborer pleinement avec le Vendeur pour faire appliquer les droits du Vendeur.
Par ailleurs, jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement par le Vendeur, le Client assurera
une assurance suffisante de l’Équipement contre le vol et tout(e) perte ou dommage causé(e)
pendant la période comprise entre la Livraison et le paiement final.
Si le Client manque aux obligations décrites dans le présent Article 3.6, il devra verser un
dédommagement forfaitaire de 1 000 euros (ou l'équivalent en devise locale) pour chaque
journée de manquement. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, le paiement de tels
dédommagements forfaitaires ne saurait porter atteinte aux autres droits du Vendeur (y compris
le droit de réclamer une indemnisation totale). Le Vendeur et le Client confirment que cette
somme représente une estimation préalable véritable de la perte du Vendeur.
Le cas échéant, le taux de change à utiliser sera le taux de change utilisé par la banque centrale
dans le pays de résidence du Vendeur à la date de l'infraction.
3.7 Dans les cas où le Vendeur fournit des Services pour lesquels aucun prix fixe n’a été convenu,
le prix sera déterminé par le Vendeur sur la base de ses tarifs standards en vigueur à la date de
fourniture des Services. En outre, le Vendeur pourra facturer tous les coûts encourus, y compris
un surcoût raisonnable. Le Vendeur documentera le surcoût sur demande.
3.8 Si un ou plusieurs facteurs de coût inclus dans le prix des Produits proposés au Client augmentent
après la date de fourniture d’une proposition, qu’une telle augmentation soit ou non le résultat de
circonstances prévisibles ou de réglementations gouvernementales, le Vendeur sera autorisé à
augmenter l'estimation en conséquence.
3.9 Si le paiement de l’Équipement a été garanti par une banque ou une tierce partie et que
l’Équipement ne peut être expédié en raison de circonstances n’étant pas imputables au Vendeur,
le Vendeur sera en droit de réclamer toute partie du prix de vente non payée à la banque ou la
tierce partie contre l’attestation du dépôt de l’Équipement dans un entrepôt. Un tel dépôt aura lieu
aux risques et aux frais du Client. La date du dépôt de l’Équipement par le Vendeur sera
considérée comme la date de Livraison. Les documents d’expédition ou autres documents devant
être remis par le Vendeur pour obtenir un paiement auprès d’une banque ou d’une tierce partie
seront immédiatement délivrés au Vendeur par l’émetteur de tels documents.
3.10 Si le Vendeur décide d'impliquer les Sociétés affiliées du Vendeur dans la livraison des Produits,
le Vendeur est alors en droit d'avoir une partie du prix convenu facturé par ces Sociétés affiliées
du Vendeur dans la devise du Contrat ou dans la devise locale utilisée dans le pays du Client.
Dans le dernier cas, le taux de change à utiliser sera le taux de change utilisé par la banque
centrale dans le pays de résidence du Vendeur à la date de l'émission de la facture.

Article 4. Livraison, retard, risque et stockage de l'Équipement
4.1 Sauf accord écrit contraire, l’Équipement et le Logiciel sont intégralement livrés Franco
Transporteur dans les locaux du Vendeur ou l'installation de stockage du Vendeur, conformément
à la version la plus récente des Incoterms (tels que publiés par la Chambre de commerce
internationale à Paris) en vigueur à la date de la signature du Contrat. Les livraisons partielles et
le transbordement sont autorisés, dans une limite raisonnable.
4.2. Le délai de Livraison convenu démarre à la date de conclusion du Contrat, à la date de réception
des acomptes convenus par le Vendeur et à la date de réception par le Vendeur du schéma
d'implantation convenu signé par le Client. Le délai de livraison convenu ne peut être respecté
que si toutes les informations nécessaires au travail ont été reçues à temps par le Vendeur, si les
garanties de paiement convenues ont été fournies dans les délais et si l'Acheteur a respecté
toutes ses obligations à temps. Si cela n'est pas le cas, le Vendeur a le droit de prolonger le délai
de livraison.
4.3 Le délai de livraison convenu est, sauf indication contraire écrite spécifique, une estimation et
non une date butoir et l'heure de la Livraison n'est pas fondamentale.
+++4.4 En cas de retard de Livraison dû à des cas de force majeure, le Vendeur peut entreposer
l’Équipement jusqu’à ce que la Livraison puisse avoir lieu, aux risques et pour le compte du Client.
4.5 Si le Contrat prévoit des pénalités ou un dédommagement forfaitaire en cas de retard de livraison,
ces pénalités ou dommages forfaitaires s’élèveront (à l'exception du retard de livraison dû à une
faute intentionnelle ou à une Faute lourde du Vendeur) à 0,5 % (un demi pour cent) du prix de
l’Équipement concerné par semaine entière de retard, les pénalités ou dédommagements totaux
dus ne pouvant excéder 5 % (cinq pour cent) du prix net de l’Équipement livré en retard. Les
pénalités ou dédommagements forfaitaires contractuels éventuellement imposés en cas de retard
de livraison seront considérés, excepté si le droit applicable l’interdit, comme l’indemnisation
unique et complète des conséquences du retard de livraison. Aucun(e) pénalité ni
dédommagement forfaitaire ne sera dû(e) si le retard de Livraison résulte en totalité ou en partie
d’un cas de force majeure, de retards liés au transport ou à la douane, causé par la Client ou de
toute autre circonstance échappant au contrôle du Vendeur.
4.6 Le risque de perte ou de dégradation de l’Équipement est transmis au Cl ient conformément à
l’Incoterm applicable. Si aucun Incoterm n’a été convenu, le risque de perte ou de dégradation
est transmis i) lorsque l’Équipement est livré dans les locaux du Client si le Vendeur est
responsable du transport ou ii) lorsque l’Équipement est livré au premier transporteur si le Client
est responsable du transport. Si le Vendeur fournit des Services sur l’équipement du Client
existant, le risque se rapportant au dit équipement est assumé en permanence par le Client.
4.7 Le Client est responsable du stockage approprié de l'Équipement après la Livraison. Le stockage
extérieur n'est pas acceptable. Le stockage dans un entrepôt sec, fermé et surveillé est fortement
recommandé. Pour le stockage des pièces électriques et électroniques et de l'Équipement dans
lequel ces pièces sont intégrées, une attention particulière devrait être accordée aux écarts de
température possibles dans l'entrepôt.

Article 5. Réception, Test
5.1 Le Client sera considéré comme ayant réceptionné l’Équipement et/ou le Logiciel :
a) si aucun Test n'est défini dans le Contrat après l'expiration de trois jours ouvrables après la
date à laquelle l'Équipement et/ou le Logiciel est livré dans les locaux du Client, sauf dans les
cas où le Client a averti le Vendeur des prétendus défauts durant cette période ; ou
b) si un Test est défini dans le Contrat dès la fin de l'exécution d'un Test réussi. Si les détails de
ce test ne sont pas dûment spécifiés dans le Contrat, le Vendeur procèdera à son test
standard. Si, pour des raisons imputables au Client, le test n’a pas été effectué dans un délai
de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a notifié au Client qu’il était prêt
pour le test, le Client sera considéré comme ayant accepté l’Équipement et/ou le logiciel.
Toutefois, si le Client commence à utiliser l'Équipement et/ou le logiciel avant les moments décrits
dans les sections a) ou b) ci-dessus, alors le moment où le Client commence à utiliser
l'Équipement et/ou le logiciel est réputé être le moment de la réception.
5.2 Si un test révèle des défauts n’affectant pas de manière significative les performances de
l’Équipement et/ou du Logiciel, il sera néanmoins considéré comme réussi. Le Vendeur est tenu
de remédier à ces défauts dans un délai raisonnable. Si le test n’est pas concluant, le Vendeur
sera en droit de remédier aux défauts constatés, et un nouveau test sera effectué dans un délai
raisonnable jusqu'à la réussite du test.

Article 6. Éléments devant être fournis par le Client, interfaces et coordination
6.1 Le Client mettra à la disposition du Vendeur au moment opportun et à titre gratuit la totalité des
outils et du personnel qualifié comprenant et parlant l'anglais (ou toute autre langue convenue),
ainsi que les huiles, les lubrifiants, l'eau, la vapeur, le gaz, l'oxygène, l'électricité, l'air (comprimé),
les schémas et autres données, les matières premières brutes ainsi que les autres éléments et
services requis par le Vendeur pour la fourniture des services (y compris les tests). Ceci inclut,
de manière non exhaustive :
- un espace de travail et de stockage approprié, aussi proche que possible du lieu où les
Services doivent être rendus ;
- la mise en place de l’Équipement dans la zone d’installation, cette dernière se trouvant dans
un état approprié pour commencer l’installation ;
- la totalité des travaux de construction, notamment : les fondations, le câblage, les
canalisations, les boulons d’ancrage, les goulottes, les châssis, les grilles, les dalles de
couverture, les poutres nécessaires pour supporter la tuyauterie et le câblage et pour monter
les transporteurs suspendus et l’Équipement jusqu’à la structure du toit ;
- l’installation et le montage de l’Équipement sous la supervision et conformément aux
instructions du Vendeur. Le Client fournira une main d'oeuvre et un équipement de manutention
suffisants, notamment des grues et des chariots élévateurs pour le déchargement et la mise
en place de l’Équipement ;
- la livraison, l'installation et le raccordement de tous les câbles autres que les câbles internes
des machines, y compris les câbles d'alimentation, de données, de commande, de
signalisation, etc. reliant les panneaux de commande et les centres d'opération aux bornes
des éléments de l'Équipement, conformément aux schémas du Vendeur, y compris les
conduits de câbles blindés séparés pour l'alimentation et les données, conformément aux
spécifications du Vendeur ;
- le matériel et les logiciels informatiques standards requis (s’ils ne sont pas inclus dans le
devis) ;
- la mise en place des principaux serveurs (le cas échéant) dans une pièce propre, avec une
atmosphère sèche et l’air conditionné, dotée de liaisons téléphoniques et de transmission des
données suffisantes avec le superviseur et le service en ligne du Vendeur ;
- les permis de travail et autres permis requis dans le pays où l’Équipement doit être installé
et/ou les services doivent être fournis.
6.2 Sauf accord contraire dans le Contrat, le Vendeur n’est pas responsable :
- des interfaces entre son Équipement et/ou le Logiciel d’une part et les éléments fournis par le
Client ou des tiers d’autre part,
- de la compatibilité avec d'autres logiciels et/ou matériels du Client et/ou de tiers ;
- de la coordination entre le travail du Vendeur et celui d’autres fournisseurs.

Article 7. Réglementations gouvernementales, sécurité/hygiène, utilisation prévue,
entrepreneur fédéral
7.1 Durant le développement de l'Équipement, le Vendeur tient compte de la règlementation
européenne 1935/2004/CE ainsi que du Règlement de la Commission (UE) 10/2011 pour les
pièces et composants destinés à être en contact avec des aliments, ainsi que du « Code of
Federal Regulations Title 21 » de la FDA Part 170 pour l'Équipement devant être installé aux
États-Unis. Pour les éléments individuels de l'Équipement, le Vendeur respecte également la
Directive 2006/42/CE, à condition que le Client ait installé des dispositifs de sécurité relevant de
sa responsabilité en vertu du Contrat. Par ailleurs, l’Équipement devant être installé par le
Vendeur aux États-Unis est conçu conformément aux normes de santé et de sécurité au travail
de l’OSHA (« Occupational Safety and Health Standards ») en vigueur à la date de signature du
Contrat. Le Vendeur ne garantit pas la conformité de l'Équipement avec toutes les
réglementations locales en vigueur régissant notamment la sécurité et les conditions de travail, à
moins d'un accord écrit explicite dans le Contrat. Si une inspection par les autorités (de
surveillance) locales s’avère nécessaire avant la mise en route de l’Équipement, elle relèvera de
la responsabilité du Client.
7.2 Le Vendeur veillera à ce que ses employés respectent, pendant leur travail, la législation locale
en matière de sécurité, connue par le Client et acceptée par le Vendeur. Le Client s’assurera que
les employés du Vendeur peuvent accomplir leur travail de manière sure, sans risque pour leur
santé.
7.3 Les Produits sont uniquement destinés à l’usage explicitement décrit dans le Contrat et les
manuels du Vendeur. Toute autre utilisation des Produits, même si elle est connue du Vendeur,
ne relèvera pas de sa responsabilité, et ne saurait être considérée comme une utilisation prévue.
7.4 Le Client doit s'assurer que, avant d'autoriser des personnes à utiliser, nettoyer ou entretenir les
Produits, celles-ci i) ont lu et compris les manuels publiés par le Vendeur, ii) se sont familiarisées
avec le fonctionnement des dispositifs de sécurité de l'Équipement, iii) ont compris la signification
des signes d'avertissement sur l'Équipement, et iv) ont reçu une formation adéquate en ce qui
concerne l'Équipement.
7.5 Applicable uniquement pour les Clients ayant leur siège aux États-Unis : En tant qu'entrepreneur
fédéral, le Client doit se conformer aux exigences du code 41 CFR §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et
60-741.5(a). Ces réglementations interdisent toute forme de discrimination à l'encontre de
personnes qualifiées en fonction de leur statut d'anciens combattants protégés, de personnes
handicapées, à l'encontre de toute personne en fonction de sa race, couleur, religion, sexe,
orientation sexuelle, identité de genre ou origine nationale ou toute autre catégorie protégée
couverte en vertu du droit fédéral ou étatique. En outre, le cas échéant, ces réglementations
exigent que les entrepreneurs et les sous-traitants principaux couverts adoptent des mesures
d'action positive pour recruter et faire progresser dans leur carrière des individus sans égard à la
race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'origine nationale, le
statut d'ancien combattant protégé ou le handicap.

Article 8. Logiciel
8.1 Si les Produits incluent un Logiciel Marel, et si le Client et le Vendeur n’ont pas convenu d’un
contrat de licence distinct pour un tel logiciel, le Vendeur concède au Client une licence non
exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer ledit logiciel sur une base de
données et utiliser le Logiciel Marel en question, comme logiciel intégré ou logiciel d’application
selon les cas, de la manière spécifiée dans le Contrat. Si le Contrat précise uniquement des
modules et/ou des fonctionnalités spécifiques d'un tel logiciel, alors ces droits s'appliquent
uniquement à ces modules et/ou fonctionnalités. Aucun autre droit n'est accordé. Sauf accord
contraire, l’utilisation du Logiciel Marel par d’autres personnes que les employés du Client, ou par
un nombre d’employés supérieur à celui pour lequel la licence est acquise, est interdite. Le
Vendeur conserve le droit de résilier la licence si le Client viole les termes de la licence ou du
Contrat.
8.2 Le Vendeur ou les Sociétés affiliées du Vendeur conservent en permanence la propriété ainsi
que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur le Logiciel Marel. Aucune mention
de droits d’auteur ne peut être retirée par le Client.
8.3 Le Client est autorisé à effectuer une copie du Logiciel Marel à des fins de sauvegarde, laquelle
copie doit être identifiée comme telle et comporter une mention des droits d’auteur du Vendeur
ou des Sociétés affiliées du Vendeur.
8.4 Le Client accepte de ne pas modifier, désassembler, analyser, reconstituer la logique ou
reproduire le Logiciel Marel, sauf autorisation expresse dans la présente.
8.5 Le code source du Logiciel Marel ne sera pas mis à la disposition du Client.
8.6 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes de données électroniques par le Client. Il
incombe au Client de faire des sauvegardes régulières des données électroniques.
8.7 La maintenance et l’entretien du Logiciel Marel feront l’objet d’un contrat d’assistance distinct.
8.8 Les mises à niveau et services packs pour le logiciel Innova sont considérés comme faisant partie
de la licence décrite dans l’Article 8, et sont livrés « en l’état » au Client, à titre gratuit pour la
première année suivant leur Livraison à l’exception des coûts d’installation, après quoi la
maintenance du logiciel Innova fera l’objet d’un contrat de maintenance distinct.
8.9 Si les Produits incluent un Logiciel Tiers, le Vendeur obtiendra de la tierce partie en question un
contrat de licence adéquat pour ledit logiciel, pour le compte du Client. Le Client doit respecter
les conditions générales de ce contrat de licence.

Article 9. Garantie et limite de responsabilité
9.1.1 Équipement : Sauf indication ci-dessous et excepté en cas de faute grave ou intentionnelle, le
Vendeur garantit la totalité de l’Équipement, y compris ses pièces et composants livrés par le
Vendeur, contre tout défaut dans la conception ou les matériaux et tout vice de fabrication,
pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de Livraison. La garantie ne
s’applique pas aux pièces d’usure ni aux consommables. Cette garantie est conditionnée à un
fonctionnement de l’Équipement n’excédant pas huit (8) heures par période de vingt-quatre (24)
heures, cinq jours par semaine. Si la durée de fonctionnement de l’Équipement excède un tel
nombre d’heures, la période de garantie sera réduite proportionnellement. Pour les éléments
sous garantie remplacés au cours des 3 derniers mois de la période de garantie, une nouvelle
période de garantie de 3 mois s’appliquera.
9.1.2 Logiciel Marel : Le Vendeur, sauf indication ci-dessous et excepté en cas de faute lourde ou
intentionnelle, garantit que pendant la période de garantie susmentionnée, le Logiciel Marel
fonctionnera substantiellement conformément au Contrat, sans vices de fabrication, à condition
que de tels défauts éventuels soient définis comme des écarts reproductibles par rapport aux
spécifications du logiciel fournies par le Vendeur, présents au moment de la sortie du Logiciel, et
affectant sensiblement l’utilisation de l’Équipement. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas le
fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Logiciel Marel. Le Vendeur rejette expressément
toute responsabilité en cas d'incompatibilité avec ou de panne de tout équipement informatique
et/ou microprogramme d'un tiers sur lequel le Logiciel Marel est installé, que ledit équipement ou
microprogramme ait été fourni par le Vendeur ou par le Client.
9.1.3 Services : Aucun Service du Vendeur n'impose au Vendeur d'autre obligation que celle d'exécuter
l'activité en question en utilisant les soins et les compétences raisonnables de manière
professionnelle, et n'implique aucune garantie quant à l'exhaustivité du Service ou la performance
globale de l'Équipement.
9.2 Le Vendeur n'a aucune obligation de garantie (y compris les obligations de responsabilité) si et
dans la mesure où :
a. le Client n'a pas suivi les instructions du Vendeur concernant l’utilisation, le nettoyage et/ou la
maintenance de l’Équipement et/ou du logiciel Marel et si un tel manquement est à l’origine de la
défaillance de l’Équipement ;
b. le Client modifie ou répare l’Équipement et/ou le logiciel Marel, permet à un tiers de le faire, ou
utilise pour la maintenance des pièces détachées n’étant pas approuvées par le Vendeur, sans
l’autorisation écrite préalable du Vendeur ;
c. le Client manque de notifier au Vendeur tout défaut aussitôt après l’avoir constaté, ou dans tous
les cas dans un délai de sept (7) jours après sa découverte ;
d. le défaut est dû à l’usure normale, à une mauvaise utilisation, à une utilisation non conforme par
l’opérateur, à la négligence, à des causes externes (chute, alimentation électrique irrégulière et
cas similaires), à l’utilisation de matières premières brutes autres que celles spécifiées, ou à un
cas de force majeure ;
e. le défaut résulte d’une interférence électromagnétique, d’une interférence radio, de l’absence de
compatibilité électromagnétique, de la foudre ou de circonstances similaires ;
f. le défaut résulte de dessins, conceptions ou caractéristiques établis par le Client et suivis par le
Vendeur.
9.3 En vertu de la section 9.2, si le Client formule un avis par écrit pendant la période de garantie
stipulant que les Produits ne respectent pas les garanties énoncées à l'Article 9, le Vendeur devra
remédier gratuitement aux défauts sous garantie soit i) en réparant l’Équipement ou le Logiciel
Marel défectueux, dans les locaux du Client ou ailleurs, soit ii) en mettant à disposition un
Équipement ou Logiciel Marel de remplacement dans les locaux du Vendeur, soit iii) en
remboursant intégralement le prix de l’Équipement ou du Logiciel Marel défectueux, soit iv) en
exécutant à nouveau de façon professionnelle la réparation des défauts dans les locaux du Client.
Si l'Équipement ou le Logiciel Marel a été installé ou si les Services ont été fournis sur un navire,
alors les locaux du Client seront considérés comme étant le port le plus proche des locaux du
Vendeur. Si ces solutions, après un nombre raisonnable de tentatives, ne remédient pas à la
défaillance, le Client pourra, comme seul et unique recours, demander le remboursement du prix
d’achat de la pièce défectueuse (ou de la pièce de l'Équipement ou du logiciel Marel dans lequel
la pièce défectueuse est incorporée, si à la suite de cette défaillance, cette pièce de l'Équipement
ou le logiciel Marel ne peut pas être utilisé) ou du Service défectueux, plus un montant de
dommages-intérêts ne dépassant pas 15 % (quinze pour cent) du prix d'achat de la pièce ou du
service défectueux. Dans la limite autorisée par le droit en vigueur, tous les autres coûts encourus
par le Vendeur en vertu du paragraphe 9.3 (i) à (iv), notamment, les frais de transport, de
déplacement et d’hébergement, les coûts de main d’oeuvre, les coûts de désassemblage et de
ré-assemblage, ainsi que les coûts liés à la résolution de problèmes n’étant pas couverts par la
garantie, seront à la charge et aux risques du Client.
9.4 LE VENDEUR N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE À L’EXCEPTION DES GARANTIES
STIPULÉES DANS LES PARAGRAPHES 9.1.1, 9.1.2 ET 9.1.3, ET TOUTES LES AUTRES
GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXCLUES
PAR LA PRÉSENTE.

Article 10 Limitation de la responsabilité
10.1 Sous réserve des autres limitations de responsabilité décrites dans le présent Article 10, le
Vendeur peut uniquement être tenu responsable des i) blessures et décès causés aux personnes
qui utilisent les Produits selon le manuel fourni par le Vendeur si et dans la mesure où la blessure
ou le décès est causé par un défaut dans l’Équipement et/ou le logiciel Marel ou la négligence du
Vendeur, et/ou des ii) dommages causés aux biens mobiliers du Client (à l'exclusion des produits
alimentaires), si le dommage est causé par un défaut dans l'Équipement et/ou le logiciel Marel
ou la négligence du Vendeur.
10.2 Le Vendeur, ses fournisseurs ou sous-traitants ne sauraient en aucun cas être tenus pour
responsables de toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de la perte de données
électroniques ou de l'endommagement de celles-ci, des réclamations de tierces parties quelles
qu’elles soient, de l’Équipement ou des sources d’approvisionnement de remplacement et de tout
dommages spéciaux, fortuits, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris,
mais sans s'y limiter, la diminution de valeur des produits transformés avec l'Équipement, les
coûts du capital, les coûts de nettoyage, les coûts de rappel, le travail supplémentaire, les frais
généraux, le transport, le délai d’estarie d’un navire, etc.
10.3 Dans les cas où le Vendeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants peuvent être tenus
responsables, la responsabilité globale doit être limitée à un montant ne dépassant pas 50 %
(cinquante pour cent) du prix du composant ou élément spécifique du Produit ou du logiciel tiers
qui a causé les dommages.
10.4 De plus, après la réception des Produits par le Client, la responsabilité du Vendeur concernant
ses obligations contractuelles sera limitée à l’exécution des obligations de garantie spécifiées
dans l’Article 9 et le Vendeur ne sera pas responsable des défauts et des dommages qui en
résultent pendant une période dépassant la période de garantie.
10.5 Les limitations de responsabilité décrites dans les présentes CGV s'appliqueront quel que soit le
fondement juridique de la réclamation (contractuelle, délictuelle, négligence, responsabilité
stricte, responsabilité du produit, garantie, indemnisation ou tout autre fondement juridique), mais
ne sont pas applicables en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.
10.6 Le Client indemnisera et mettra hors de cause le Vendeur contre toute demande d’indemnisation
d’un employé ou agent du Client ou d’un tiers pour des dommages matériels ou corporels ou tout
décès causés directement ou indirectement par le non-respect des instructions de sécurité, de
fonctionnement et /ou de maintenance du Vendeur par le Client, le personnel du Client ou un
tiers. Une telle indemnisation inclura les coûts raisonnables encourus par le Vendeur ainsi que
les honoraires et dépenses d’avocats raisonnables payés par le Vendeur.

Article 11. Manquement du Client
Le Client reconnaît que toute violation du Contrat entraînera un préjudice irréparable au Vendeur et
que des dommages pécuniaires seuls seront un recours insuffisant dans ce cas. Par conséquent, si le
Client ne respecte pas les conditions du Contrat et ne remédie pas à cette infraction dans un délai
raisonnable après réception d’une notification de manquement écrite, le Vendeur, à sa seule discrétion,
aura le choix entre un ou plusieurs recours parmi les suivants :
- demande d'injonction ou ordonnance d'injonction ;
- décider d'exécuter lui-même ou de recruter un tiers pour exécuter les obligations du Client, ou
prendre les mesures que les circonstances exigent pour minimiser les conséquences du
manquement du Client, tout cela à la charge du Client ;
- suspendre totalement ou partiellement l'exécution du Contrat ;
- exiger l’exécution du Contrat ;
- réclamer des dommages et des coûts raisonnables (incluant les frais juridiques) occasionnés par le
manquement ; et/ou,
- tout autre recours prévu par le Contrat ou une loi applicable (sauf la résiliation qui est énoncée dans
d'autres Articles des présentes CGV ou le Contrat).
En cas de manquement du Client et de faillite, de cessation de paiement (provisoire), de liquidation
(ou de situation comparable dans le pays où est situé le siège social du Client) du Client, le Vendeur
se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de tous les montants restant dus en vertu du
Contrat.

Article 12. Résiliation du Contrat
À l'exception de la situation décrite dans les Articles 13, 14 et 17, les parties sont en droit de
résilier le Contrat uniquement en cas de rupture de contrat fondamentale et répétée de la part de
l'autre partie, qui n'est pas rectifiée dans un délai raisonnable après réception d’une notification
de manquement écrite. Les erreurs dans les documents de transport ou les retards de Livraison
par le Vendeur ne dépassant pas six (6) semaines ne constituent pas une rupture fondamentale.
La résiliation peut concerner tout ou partie du Contrat. Cependant, si la résiliation partielle est
plus raisonnable en tenant compte de toutes les circonstances, alors seule la résiliation partielle
est possible.
En cas de résiliation du Contrat, tout montant déjà perçu par le Vendeur sera considéré comme
un dédommagement forfaitaire payé, ou devant être payé par le Client, et le Vendeur sera en
droit de réclamer un dédommagement supplémentaire si les dommages excèdent le montant du
dédommagement forfaitaire.

Article 13. Force majeure
Ni le Vendeur ni le Client ne pourra être accusé de manquement ou de violation d’une disposition
du Contrat ou des CGV (dispositions de garantie incluses) en cas de retard, de défaut d'exécution
ou d’interruption de service résultant directement ou indirectement de cas de force majeure,
prévisibles ou non prévisibles à la date de signature du Contrat. Les cas de force majeure
englobent, de manière non exhaustive, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts ou
autres conflits sociaux, les pénuries de main d’oeuvre, les guerres, les blocus, les problèmes de
transport et de douane, les réglementations des importations ou exportations ou les embargos,
les troubles civils, les épidémies, les actions gouvernementales directes ou indirectes (y compris
les lois et réglementations), la pénurie ou l’incapacité de s’approvisionner en matières premières
brutes, et toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée. Les
cas de force majeure excluent l’incapacité du Client à payer le prix d’achat, pour quelque raison
que ce soit.
En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure notifiera par écrit à l’autre partie le
début et la fin de la situation de force majeure dans un délai de deux (2) semaines après que le
début ou respectivement la fin de l'évènement de force majeure.
Si une partie invoque la force majeure, les obligations du Vendeur et du Client pourront être
suspendues tant que dure la situation de force majeure. Si la situation de force majeure dure
plus de six (6) mois, le Vendeur et le Client seront en droit de résilier le Contrat sans autre
responsabilité envers l’autre partie, à l’exception de toute responsabilité déjà engagée et ne
résultant pas de la force majeure.

Article 14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle, confidentialité
14.1 Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Équipement
et/ou le logiciel Marel. Le Client accepte de ne pas faire valoir de droit de propriété
intellectuelle/industrielle sur l’Équipement et/ou le logiciel Marel, sur toute modification par le
Vendeur de l’Équipement et/ou du logiciel Marel, sur les procédés liés à l’Équipement et/ou au
logiciel Marel, et/ou sur toute autre extension raisonnable de la fonction ou fonctionnalité de
l’Équipement et/ou du logiciel Marel.
14.2 À la connaissance du Vendeur, l’Équipement fourni n’enfreint, à la date de signature du Contrat,
aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tierces parties en vigueur dans le pays
où le Vendeur installera l’Équipement. Si malgré tout l’Équipement enfreint de tels droits de
propriété intellectuelle et/ou industrielle à la date de signature du Contrat, le Vendeur devra choisir
entre :
- obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l’Équipement ;
- modifier l’Équipement de sorte qu’il ne soit plus en infraction ;
- remplacer l’Équipement par un Équipement licite ; ou
- résilier le Contrat ou une partie du Contrat et rembourser le prix d’achat (moins un montant
raisonnable pour dépréciation) correspondant à la partie de l’Équipement en infraction payée
par le Client, à condition que l’Équipement soit restitué au Vendeur.
14.3 Les obligations du Vendeur mentionnées dans aux paragraphes 14.1 et 14.2 ne s’appliquent pas
si le Client n’informe pas le Vendeur de l’infraction présumée dans un délai raisonnable, ne donne
pas au Vendeur la possibilité d’assurer la défense, ou fait ou omet quoi que ce soit qui
compromette la position du Vendeur.
14.4 Toute autre responsabilité du Vendeur pour violation des droits de propriété intellectuelle ou
industrielle de tierces parties est exclue, excepté en cas de faute lourde ou intentionnelle du
Vendeur.
14.5 Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers une tierce partie en cas de
plainte pour violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits,
si la plainte est fondée sur des illustrations, schémas, catalogues, spécifications ou autres
documents fournis au Vendeur par ou au nom du Client et le Client indemnisera entièrement le
Vendeur d'une telle demande d’indemnisation et exonèrera le Vendeur.
14.6 Toutes les informations et documentations fournies au Client par le Vendeur resteront, sauf
accord écrit contraire explicite, la propriété du Vendeur, ne pourront être copiées par le Client, ni
divulguées par le Client à des tierces parties quelles qu’elles soient, et devront être utilisées par
le Client uniquement dans le but pour lequel elles ont été communiquées.

Article 15. Services
15.1 Les services seront fournis uniquement dans la limite prévue dans le Contrat ou dans un contrat
de niveau de service particulier. En l'absence de Contrat ou de contrat de niveau de service
particulier et alors que des Services sont néanmoins fournis, les Services sont limités alors à ce
qui est spécifié dans la facture envoyée par le Vendeur pour de tels services et les frais à
percevoir par le Vendeur seront les tarifs appliqués par le Vendeur au moment où les services
ont été fournis. Sauf accord écrit contraire, le Vendeur n’est pas tenu, durant les services, de
vérifier si tous les dispositifs de sécurité de son Équipement sont toujours opérationnels.
15.2 Les superviseurs du Vendeur seront tenus de fournir des conseils et directives d’ordre général
en langue anglaise (ou dans toute autre langue convenue) pour l’installation des matériels fournis
par le Vendeur, mais le Vendeur et le superviseur du Vendeur ne seront pas responsables des
travaux mal exécutés ou n’étant pas exécutés par les personnes agissant pour ou au nom du
Client conformément aux conseils donnés par ou au nom du Vendeur et les schémas et
spécifications fournis par le Vendeur. Le Vendeur et les superviseurs du Vendeur ne sont pas
non plus tenus de vérifier que toutes les instructions sont correctement suivies.

Article 16 Protection de la vie privée
Pour i) administrer et remplir les obligations du Vendeur en vertu du contrat, ii) offrir un Service pour
les produits à l'avenir, iii) informer le Client sur les foires/expositions/nouveaux produits que le Vendeur
peut offrir, et iv) remplir les obligations réglementaires du Vendeur incluant les réglementations
concernant l'importation et l'exportation, les réglementations anti-corruption et les réglementations
contre le blanchiment d'argent, le Vendeur (et/ou une ou plusieurs des Sociétés affiliées du Vendeur)
stockera et traitera les données du Client et de ses représentants/personnes de contact conformément
aux lois sur la protection des données applicables.
Les données qui peuvent être traitées, incluent des données (personnelles) comme les noms, les noms
de sociétés, les coordonnées du Client (adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse e-mail,
numéros d'enregistrement, coordonnées bancaires), les informations de facturation et de paiement,
les détails des personnes de contact (nom, fonction, emplacement, titre, adresse, numéro de téléphone
et de fax, adresse e-mail), ainsi que l'historique de la relation contractuelle.
Avant de divulguer tout renseignement personnel au Vendeur, le Client doit veiller à ce que les
personnes concernées par ces données personnelles ont donné leur consentement approprié quant
au traitement de leurs données personnelles tel que décrit dans le présent Article 16 si cela est prescrit
par les lois et réglementations applicables sur la protection des données
Le Vendeur (et les Sociétés affiliées concernées du Vendeur) peut conclure des contrats avec des
prestataires de services tiers dans le cadre de ses/leurs activités commerciales courantes en rapport
avec des fonctions de finance, de comptabilité, de conformité et autres fonctions administratives et ces
prestataires de services peuvent avoir accès aux données.
Les destinataires des données peuvent être situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace économique
européen (« EEE »), y compris dans des pays qui ne présentent pas le même niveau de protection
des données personnelles que l'EEE. Le cas échéant et si les lois applicables en matière de protection
des données l'exigent, le Vendeur (et les sociétés affiliées concernées du Vendeur), demandera par
le biais de mesures contractuelles (le cas échéant, sur la base des clauses non modifiées du modèle
de la Commission européenne) ou autrement que ces destinataires de données maintiennent des
mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates afin de protéger les données
personnelles.
Le Vendeur (et les sociétés affiliées concernées du Vendeur) prendront également des mesures
raisonnables pour veiller à ce que les données personnelles soient protégées conformément aux
exigences légales. Si les données à caractère personnel traitées doivent être supprimées des fichiers
du Vendeur ou doivent être mises à jour, le Client ou son représentant/sa personne de contact peut
envoyer un e-mail à l'adresse du Vendeur indiquée dans le Contrat et le Vendeur prendra toute mesure
raisonnable afin de satisfaire cette requête dans la mesure nécessaire. Il en va de même lorsque le
Client aimerait savoir quelles données personnelles liées au Client et/ou ses représentants/personnes
de contact sont traitées. Ces informations doivent être données gratuitement chaque année si la
demande est effectuée par écrit.

Article 17 Conformité :
Le Client confirme dans le cadre de ce Contrat et/ou des activités qui en découlent que :

• ni le Client, ni le Personnel du Client ne constitue une partie restreinte en vertu des Règles sur
  les sanctions ;
  

•  ni le Client, ni le Personnel du Client n'est détenu ou contrôlé par une ou plusieurs parties
  restreintes en vertu des Règles sur les sanctions ;
  

•  Le Client informera immédiatement le Vendeur si le Client et/ou un membre du Personnel du
  Client devient une partie restreinte en vertu des Règles sur les sanctions ;
  

• Le Client agira en tout temps conformément aux lois anti-corruption ;

• Le Client veillera à respecter en toutes circonstances les Règles sur les sanctions, en particulier,
  mais sans s'y limiter, l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la
  disposition, directement ou indirectement, de toute personne, entité ou organisme (ou pour le
  profit de ceux-ci) ciblé comme étant une partie restreinte en vertu des Règles sur les sanctions,
  sauf autorisation par une autorité compétente, à la satisfaction du Vendeur ;
  

•  Le Client agira en tout temps conformément aux lois et réglementations en vigueur sur
  l'importation et/ou l'exportation ; et
  

•  Le Client ne fera rien qui soit autrement en violation des Lois anti-corruption ou des Règles sur
  les sanctions ou qui conduirait un Vendeur à enfreindre celles-ci.
  

Le Vendeur ne sera pas tenu d'exécuter une obligation en vertu du présent Contrat, et ne doit pas être
tenu responsable des dommages ou frais de toute nature (y compris, mais sans s'y restreindre à des
pénalités) pour tout retard ou défaut d'exécution, si le Vendeur à sa seule discrétion détermine qu'une
telle exécution constituerait une violation des Lois anti-corruption ou des Règles sur les sanctions,
serait contraire à celles-ci ou pourrait exposer le Vendeur à des répercussions négatives en vertu de
celles-ci.
Le Vendeur peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite au Client si le Vendeur
détermine à sa seule discrétion que le Client a violé cette Clause de conformité, et le Client doit
indemniser le Vendeur de tous les dommages, pénalités, amendes et/ou frais de toute nature
découlant de, ou liés à, toute violation de cette Clause de conformité. Cette Clause de conformité
demeurera en vigueur, même en cas de résiliation du Contrat.

Article 18. Persistance des termes
Après la résiliation, la suppression ou l’invalidation des CGV et/ou du Contrat pour quelque raison que
ce soit, les CGV et/ou le Contrat continueront à s’appliquer dans la mesure où ils ont une existence
indépendante et/ou dans la limite requise pour la réglementation des conséquences d’une telle
résiliation, suppression ou invalidation, notamment, les dispositions relatives à la confidentialité, à la
responsabilité et à la limitation de celle-ci, à la juridiction et au droit applicable. Si une partie des CGV
ou du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, le reste des CGV et/ou du Contrat restera applicable,
et la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une nouvelle disposition dont la nature et
la portée seront aussi proches que possible de celles de la disposition invalide ou inapplicable.

Article 19. Accord unique
Les CGV et les termes du Contrat constituent l’accord intégral entre le Vendeur et le Client au sujet de
la vente et de l’achat des Produits, et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs éventuels,
écrits ou oraux. Le Client reconnaît qu'il n'est pas lié à une déclaration, promesse, représentation,
assurance ou garantie faite ou donnée par ou au nom du Vendeur qui ne soit pas énoncée dans le
Contrat

Article 20. Dispositions supplémentaires
20.1 Les poids, mesures, capacités, rendements et autres données mentionnées dans les brochures
de vente, publicités et autres ainsi que dans les échantillons montrés ou fournis n'ont qu'une
valeur indicative.
20.2 Les droits au titre de la garantie, les licences ou autres droits concédés en vertu du Contrat ne
sauraient être transférés sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
20.3 Les intitulés figurant dans les CGV sont mentionnés uniquement dans un but de clarification. Les
références dans les CGV à des réglementations et lois spécifiques incluent également les
réglementations et lois qui leur succèdent.
20.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier la conception et l’exécution de l’Équipement et/ou du
logiciel Marel s’il estime qu’une telle modification n’en affecte pas la qualité.
20.5 Aucune des parties ne peut céder ses droits ou ses obligations en vertu du Contrat à un tiers,
sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception que le Vendeur a le droit, en
tout temps de demander à ses Sociétés affiliées d'exécuter une partie du Contrat pour le compte
du Vendeur. Dans ce dernier cas, le Vendeur reste entièrement responsable des actes ou des
omissions d'une telle Société affiliée.
20.6 Aucune règle d'interprétation ne s'applique au détriment d'une partie sur la base que la partie
propose le Contrat (y compris les présentes conditions générales).

Article 21. Droit applicable et juridiction
21.1 Toutes les relations légales (contractuelles et non contractuelles) entre le Vendeur et le Client, y
compris les présentes CGV, seront régies par et interprétées conformément aux lois respectives
en vigueur dans le pays/l’état dans lequel est situé le siège social du Vendeur. L’Uniform
Commercial Code (UCC) en vigueur dans l’état où est situé le siège social du Vendeur
s’appliquera aux ventes domestiques aux États-Unis. Dans tous les autres cas, même s'il s'agit
d'une vente domestique, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises de 1980 (« Convention on the International Sale of Goods », CISG) s'appliquera
et prévaudra sur le droit local en vigueur, sauf lorsqu'elle vient contredire la législation locale
impérative, qui prévaudra.
21.2 La partie qui entend commencer le règlement des litiges tel que décrit dans la section 21.3 doit
d'abord informer l'autre partie par écrit concernant le litige, la controverse ou la réclamation en
faisant référence à la présente section 21.2, puis les parties doivent conférer au moins une fois
dans les 21 (vingt et un) jours après l'envoi de l'avis, pour tenter de résoudre le litige/la
controverse/la réclamation ou se mettre d'accord sur les méthodes pour y parvenir. Lors de cette
conférence, chaque partie est représentée par une personne ayant l'autorité d'accepter une telle
résolution ou méthode et les allégations et les dénégations invoquées doivent être discutées.
Tous les aspects de cette conférence, à l'exception du fait de sa tenue, sont confidentiels. Si pour
une raison quelconque aucune conférence n'est organisée à temps ou si aucune résolution n'est
acceptée, chaque partie peut alors soumettre le litige à un règlement des litiges tel que décrit
dans la section 21.3.
21.3 Tout(e) litige, controverse ou réclamation résultant de ou survenant en relation avec les CGV, le
Contrat et/ou toute relation légale en résultant, y compris les litiges portant sur l'existence, la
validité ou la résiliation, sera définitivement tranché(e) en vertu des Règles d’Arbitrage de la
Chambre de Commerce Internationale alors en vigueur, par un ou plusieurs arbitres désignés
conformément auxdites Règles. L’arbitrage et les audiences se tiendront au lieu du siège social
du Vendeur. La langue d’arbitrage sera l’anglais. Les parties s'engagent à protéger la
confidentialité et à ne pas divulguer à toute non-partie, toutes les pièces et informations nonpubliques
fournies dans le cadre de l'arbitrage par une autre partie. Nonobstant ce qui précède,
une partie peut divulguer ces informations dans une mesure nécessaire pour i) poursuivre ou
défendre l'arbitrage ou les poursuites s'y rapportant (y compris des procédures d'exécution ou
d'annulation), ou pour faire valoir un droit, et ii) répondre à une citation légitime à comparaître,
une requête gouvernementale ou une demande d'informations de la Bourse ou un autre
processus obligatoire comparable. En outre, une partie peut divulguer de telles informations à
ses investisseurs ou acquéreurs potentiels de son entreprise ou à des experts/témoins qu'elle
souhaite nommer dans la procédure d'arbitrage si le destinataire a accepté à l'avance de
préserver la confidentialité des informations.
21.4 Le Vendeur pourra également intenter une action en justice auprès des tribunaux compétents du
lieu où se trouve le siège social du Client, ou du lieu où est situé l’Équipement, et si cela n'est
possible que si la loi applicable est la loi qui s'applique dans le pays d'un tel tribunal compétent,
le Vendeur peut alors demander au tribunal d'appliquer cette loi. Cette exclusion ne constitue pas
une renonciation au droit du Vendeur de soumettre n’importe quel litige à une procédure
d’arbitrage.

Article 22. Avenants et renonciation
Les termes et conditions stipulés dans la présente et dans le Contrat pourront être amendés ou
abandonnés uniquement par un document écrit, signé par les représentants autorisés des deux
parties. Aucune renonciation à un terme ou à une condition ne sera interprétée comme une
renonciation à tout(e) autre terme ou condition, ni comme une renonciation en cas de violation
ultérieure du même terme/de la même condition.